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Expulsions locatives

A Fontenay

 

 

- 2018 - Expulsions locatives

« Un travail de prévention »

La municipalité mène depuis de nombreuses années une politique de prévention des expulsions locatives. Rencontre avec Michèle Le Gauyer, adjointe au maire à l'Action Sociale, la solidarité, et la famille.

 

Quelle est l’action de la municipalité en matière d’expulsions locatives ?

Depuis de nombreuses années, la ville, au nom de la solidarité entre les citoyens a choisi de développer une politique de prévention des expulsions locatives. Au CCAS un travailleur social a en charge cette mission. Son intervention se fait en lien étroit avec l’ensemble des acteurs intervenant dans ce secteur. Cette action s’inscrit dans le cadre du Protocole de partenariat en faveur de l’action sociale établi le 17 octobre 2014 entre le conseil départemental du Val-de-Marne, la Ville et le CCAS.

 

La trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2017…

Cette période de cinq mois durant laquelle les expulsions locatives ne sont plus autorisées se terminera le 31 mars au soir. La possibilité d’expulser des personnes pour dette locative, reprendra dès avril. Le début de la trêve hivernale est l’occasion d’établir un bilan de l’action menée et des résultats pour 2017 mais aussi de souligner l’importance du partenariat sur notre territoire dans le cadre de la prévention des expulsions. Ce dispositif et le travail d’articulation entre services a permis, sur notre territoire, d’en limiter le nombre.

 

Comment informez-vous le public ?

La charte élaborée par le CCAS et l’Espace départemental des solidarités (EDS) avec la collaboration de la conseillère technique du conseil départemental, permet le bon fonctionnement des commissions de prévention, de déterminer le rôle de chacun et de mettre en place des réunions d’information collectives à destination des locataires fontenaysiens en vue de prévenir les impayés de loyer. La commune coordonne ses actions avec l’ensemble des partenaires institutionnels et publics : la direction de l’Habitat durable et solidaire, les bailleurs, la préfecture, le commissariat et le département via l’EDS, la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions). Notre objectif est d’intervenir auprès des ménages le plus en amont possible et de proposer un soutien sous forme d’intervention ponctuelle, ou d’accompagnement social.

 

Quelles sont les autres outils dont vous disposez ?

Une mise à disposition des services du CCAS et de l’EDS est également réalisée par courrier auprès de chaque locataire à des étapes plus avancées de la procédure : lors de la phase contentieuse, ou bien lors de l’intervention de la force publique (accordé par le préfet et autorisant la réalisation de l’expulsion par la commissaire de police). Cette forte mobilisation de la part du CCAS et de l’EDS, en lien avec les bailleurs, est un travail de prévention. Il est plus approfondi avec les ménages en situation de précarité permettant de stopper certaines procédures et d’éviter des expulsions. Toute situation d’impayés locatifs ou de risque d’expulsion locative connue des services municipaux peut ainsi, avec l’accord des ménages, être orientée vers le CCAS.

 

Quel est le rôle du travailleur social du CCAS ?

Jouant le rôle d’interface avec le département ou d’autres services compétents, le travailleur social du CCAS chargé de la prévention des impayés locatifs peut recevoir les personnes concernées afin d’évaluer la situation et d’élaborer des préconisations. Les interventions appropriées sont définies de concert avec les personnes. En 2017, à Fontenay ont été organisées 14 commissions de prévention des impayés, six bailleurs étaient représentés : 261 situations ont été abordées avec l’accord des locataires concernés (situations connues en 2015 et 2016). Sur ces 261 situations, 38 concours de la force publique ont été accordés. La mise à disposition, permet de prendre contact avec les personnes ou familles afin de les accompagner dans leur démarche de prévention. La priorité est donnée vers une orientation EDS, la mise à disposition de l’EDS a été faite pour 94 situations.

 

Propos recueillis par Manuela Martins