- Vos droits
Les troubles du voisinage
La concentration urbaine développe le maximum de tensions et de conflits entre voisins, principalement en raison des bruits (mais pas seulement) dus à une insonorisation qui laisse à désirer et aussi à une sensibilité au bruit qui a évolué.
Une notion floue
La loi a posé deux principes qui lui permettent d’intervenir : le droit à la tranquillité et les bruits normaux de vie. Il faut reconnaître qu’il n’est pas facile de cerner la notion de troubles de voisinage. Son appréciation varie selon le temps, le lieu, les personnes. La loi définit avec précision le trouble de voisinage lorsqu’il peut provenir d’une entreprise ou d’une activité professionnelle dans le Code de la santé publique ou le Code de l’environnement.
Lorsqu’il s’agit de troubles de voisinage entre particuliers, la définition est plus délicate.
Établir les faits
Toute personne qui se plaint de troubles de voisinage doit : réunir le maximum d’éléments pour établir les faits (attestation de voisins, constat d’huissier ou de police…) adresser à l’auteur du trouble un courrier en vue d’un arrangement amiable, voire entamer une procédure de conciliation en s’adressant au conciliateur de justice ou au correspondant du parquet au Point d’accès au droit et à la médiation. Si les démarches amiables n’aboutissent pas, une plainte pourra être déposée au commissariat. Parallèlement, un courrier pourra être adressé au maire, qui a des pouvoirs de police, et au bailleur, s’il y en a un, qui est aussi tenu d’assurer une « jouissance paisible » des biens loués.
Depuis mars 2012, la police peut verbaliser l’auteur de troubles de voisinage, directement par l’établissement d’une amende forfaitaire de troisième classe, et ce, afin de simplifier la procédure et les poursuites. Vivre ensemble, c’est se respecter mutuellement.
AS Hadjouel, correspondant du parquet
Point d’accès au droit et à la médiation, 12 bis, avenue Charles-Garcia.
01 48 75 46 96
Saisir la commission de surendettement
Le surendettement se définit comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir… » art. L330-1 du Code de la consommation). Si vous rencontrez des difficultés financières graves pour rembourser vos dettes (loyers, charges de copropriété, crédit à la consommation ou immobilier, etc.), vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement. Cette procédure gratuite permet d’obtenir des délais de remboursement, mais également de suspendre toute instance de recouvrement amiable ou judiciaire. Cette saisine ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Elle peut se faire uniquement par les personnes physiques. Les dettes professionnelles, les amendes ainsi que les contraventions sont exclues.
Avant même la recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement procède à votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), dont la conséquence est l’interdiction de prendre de nouveaux crédits. Puis elle étudie votre demande et vérifie les critères pour être éligible à la procédure. Pour cela, elle examine vos ressources, les charges de votre vie courante, le montant de vos crédits et vos différents biens. À compter de la réception de votre déclaration, la commission a trois mois maximum pour orienter votre dossier.
Si votre déclaration est décidée recevable, les poursuites engagées par vos créanciers sont suspendues, sauf pour les dettes alimentaires (pension alimentaire) et pénales. La commission propose alors à chacun de vos créanciers un aménagement de vos dettes en tenant compte de vos ressources et de vos charges ; c’est ce qu’on appelle un plan de redressement. Une proposition d’échéancier est faite sur une durée maximale de huit ans.
Parfois, un moratoire peut également être accordé. Le remboursement des dettes est alors suspendu pour une durée maximum de deux ans, le temps que votre situation s’améliore. En cas de refus, par un ou plusieurs de vos créanciers ou vous-même, du plan proposé, la commission peut proposer des recommandations qui s’imposeront aux parties, et elle a deux mois pour élaborer « ces mesures recommandées ».
Catherine Boisseau, coordinatrice PADM
Le formulaire d’une déclaration de surendettement se retire auprès de la Banque de France, à la commission de surendettement des particuliers, 4, place Salvador-Allende, à Créteil (01 45 13 51 79).
Pour plus d’information, vous pouvez joindre le Point d’accès au droit et à la médiation au 01 48 75 46 96.
L’exequatur d’une décision étrangère en France
L’exequatur est une procédure visant à donner, sur le territoire Français, la possibilité de faire appliquer (force exécutoire) un jugement rendu à l’étranger.
Pour bénéficier de la procédure de l’exequatur, il faut être en possession d’une décision rendue par un juge d’un autre État que la France, et justifier d’un intérêt à cette procédure (si aucune des parties n’habite la France ou qu’il n’y a aucun bien, l’exequatur n’aurait pas d’intérêt).
La demande d’exequatur se fait sous forme d’assignation, par huissier de justice, de votre adversaire devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Vous devez vous faire assister et représenter par un avocat.
Le tribunal auquel vous avez soumis votre demande d’exequatur ne juge pas à nouveau cette affaire au fond. Il vérifie uniquement si les conditions de forme dans lesquelles le jugement étranger a été rendu correspondent aux garanties fondamentales des procédures judiciaires en France. Pour ce faire, le tribunal examine les trois points suivants du jugement et de la procédure étrangère :
- il vérifie si le juge étranger était bien compétent pour statuer sur cette affaire. S’il décide que le juge étranger n’avait pas de compétence, le tribunal français refuse d’accorder l’exequatur de ce jugement ;
- il contrôle l’absence de fraude quand le jugement a été rendu ;
- il vérifie que la décision étrangère respecte les règles fondamentales du droit français, appelées « ordre public ». L’exemple le plus courant est celui d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger selon une forme de répudiation unilatérale dans laquelle la femme répudiée n’aurait aucun droit d’intervention.
Si le juge accorde l’exequatur, il rend une décision selon laquelle le jugement étranger est « reconnu » en France et peut être exécuté par tout huissier de justice.
Les règles de l’exequatur peuvent changer en cas de conventions internationales conclues entre la France et d’autres pays. Par exemple, l’exequatur n’est plus nécessaire pour les décisions entrant dans le champ d’application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale.
Ibrahima NDIAYE
Juriste de l’association la FNAFA au Point d’accès au droit et à la médiation.
La garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté, avant toute procédure judiciaire. Elle est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit. (Art. 62-1, C. proc. pénale.)Il est à noter que la personne gardée à vue doit être immédiatement informée de la nature de l’infraction faisant l’objet de l’enquête et des dispositions relatives à la durée de la garde à vue. Elle a aussi la possibilité de faire prévenir par téléphone la personne avec laquelle elle vit habituellement, l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs, son employeur, son curateur ou son tuteur.
Enfin, elle peut également demander à se faire examiner à tout moment par un médecin désigné par le procureur de la République. Si elle ne demande pas cet examen, l’un des membres de sa famille peut le faire, et il est obligatoirement fait droit à cette requête.
La durée
La durée de principe de la garde à vue est de 24 heures. Toutefois, ce délai peut être prolongé avant son expiration :
- de 24 heures, soit 48 heures, sur autorisation écrite du procureur de la République ou d’un juge d’instruction suivant le cas ;
- de 24 heures à 48 heures supplémentaires, soit au total une garde à vue de 96 heures (stupéfiants, délinquance organisée, terrorisme) ;
- de 24 heures ou 48 heures supplémentaires portant la durée totale à 6 jours s’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste sur décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Nouveautés de la réforme
La réforme de la garde à vue, adoptée le 12 avril 2011 par l’Assemblée nationale, comprend deux nouveautés majeures :
- la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. La personne gardée à vue peut s’entretenir confidentiellement avec un avocat pendant 30 minutes (sauf exceptions prévues à l’article 706-88 du C. proc. pénale). Elle peut également demander à ce que l’avocat consulte le procès-verbal notifiant notamment la garde à vue et à ce qu’il assiste à ses auditions et confrontations.
- le droit au silence du prévenu avec une obligation pour les policiers de préciser à la personne qu’elle a le droit de répondre aux questions posées, de faire des déclarations ou de garder le silence.
Ibrahima Ndiaye
Juriste intervenant FNAFA au PADM
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Point d’accès au droit et à la médiation (conseils gratuits sur rendez-vous), au 12 bis, avenue Charles-Garcia - 01 48 75 46 96
Le particulier employeur
Le particulier employeur est un particulier qui emploie un salarié pour ses besoins personnels ou ceux de sa famille, notamment pour des tâches de la maison à caractère familial ou domestique, services à la personne, assistant(e) maternel(le) qui assure la garde d’enfant à son propre domicile…, et conclut avec lui un contrat de travail.
Le salarié d’un particulier employeur se définit comme un professionnel qui exerce à temps plein ou à temps partiel son métier au domicile du particulier ou chez lui.
Attention ! Les activités pour lesquelles un particulier peut embaucher un salarié et en devenir l’employeur sont limitées.
La durée hebdomadaire du travail, les congés annuels, le salaire, la fin de contrat… sont règlementés par le Code du travail et par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
Le contrat de travail écrit est une preuve qui permet d’éviter les litiges et les conflits. Il est indispensable entre le particulier employeur et son salarié et doit comporter des mentions obligatoires. Il doit également développer de manière précise les conditions particulières de l’emploi : horaires de travail, rémunération, congés payés, maladie…
Sa signature doit être précédée d’une lecture attentive, et s’il existe des points de désaccord, il faut en discuter et les corriger avant la signature du contrat. Un exemplaire doit être remis à chaque partie.
Il peut être modifié selon l’évolution de la relation contractuelle et nécessite un avenant à celui-ci. Les modifications essentielles exigent l’accord du salarié.
Le particulier employeur répond à une législation précise, notamment en matière de licenciement. De ce fait, il est dans l’obligation de respecter des impératifs légaux, comme la convocation par écrit à un entretien préalable respectant un délai minimum ou le versement d’une indemnité de rupture tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’emploi.
Pour tout renseignement ou pour une aide dans la lecture ou la rédaction de votre contrat de travail, vous pouvez vous adresser au Point d’accès au droit et à la médiation, 12 bis avenue Charles-Garcia 01 48 75 46 96
Catherine Boisseau
Coordinatrice du PADM
Crédit à la consommation : une nouvelle loi
Crédit affecté, prêt personnel, crédit renouvelable, location avec option d’achat, crédit gratuit, carte privative, microcrédit personnel, prêt étudiant, ces types de crédits sont réglementés par la nouvelle loi n° 2010-77 du 1er juillet 2010 applicable à compter du 1er mai 2011.
Protection du consommateur
De nouvelles règles sont applicables :
- Le montant du crédit doit être inférieur ou égal à 75 000 € (21 500 € avant la nouvelle loi).
- Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours, suite à l’acceptation de l’offre.
- À compter de l’offre, l’emprunteur a toujours un délai de réflexion de 15 jours pour répondre.
- Une fiche « précontractuelle » doit donner l’ensemble des informations de l’offre de contrat.
- Une meilleure lisibilité des publicités est exigée (ex. : mention du taux d’intérêts du montant du crédit et sa nature fixe, variable ou révisable).
Prêteurs davantage responsabilisés
Le prêteur a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Sa responsabilité est engagée en cas de non-respect de la procédure relative à la formation du contrat.
Crédit renouvelable mieux encadré
Pour les crédits supérieurs à 1 000 €, la loi impose aux prêteurs, sur le lieu de vente ou à distance, de proposer préalablement une offre de prêt classique. Le prêteur est obligé d’obtenir le consentement du consommateur avant de reconduire un crédit renouvelable resté inactif pendant deux années consécutives.
Le paiement à crédit avec la carte privative n’est autorisé qu’avec l’accord exprès du titulaire. Le paiement au comptant avec la carte privative est toujours privilégié.
La loi interdit de conditionner des avantages commerciaux d’une carte de fidélité à l’utilisation du crédit renouvelable qui lui est associé.
Un amortissement minimal du capital est maintenant exigé pour chaque échéance de remboursement.
Pour le crédit affecté (ex. : crédit conclu pour l’achat d’un appareil ménager), l’achat est conditionné à l’obtention du crédit : en cas de non-réalisation de la vente, l’annulation du crédit est automatique.
En cas de recours à un crédit, prenez le temps de comparer le contenu des offres de prêts. Privilégiez les facilités gratuites de paiement et préférez le crédit affecté.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter direction départementale de la Protection des Populations ou vous adresser au Point d’accès au droit et à la médiation, 12 bis, avenue Charles-Garcia.
Jean Font-Lapalisse, UFC Que choisir
Les violences conjugales
L’expression « violences conjugales » correspond à un, ou des actes de violence dont l’auteur et la victime peuvent être époux, concubins, partenaires liés par un PACS ou séparés. Ces violences ont pour spécificité d’être cycliques, le même schéma aura ainsi tendance à se reproduire : accumulation des tensions jusqu’à la crise de violence, report de la responsabilité de l’auteur sur la victime et enfin « lune de miel », moment des excuses et des promesses de ne plus recommencer. Un nouveau cycle peut ensuite redémarrer.
Face à ces faits, plusieurs actions sont envisageables. Depuis la loi du 9 juillet 2010, instituant l’ordonnance de protection, il est possible, sous réserve de preuves suffisantes, d’obtenir des mesures urgentes contre l’auteur des violences, notamment l’éviction du domicile familial. La victime peut ainsi saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir l’attribution provisoire du logement du couple et l’interdiction pour l’auteur de la contacter.
Il est possible de déposer plainte. Les violences conjugales sont répréhensibles quelles que soient leurs formes, psychologiques, physiques ou encore sexuelles. Ainsi, le fait de commettre un acte de violence dans le cadre du couple constitue un délit réprimé d’une peine de prison variant de 3 ans à la perpétuité dans les cas les plus graves et par le paiement d’une amende allant de 15 000 € à 150 000 €. L’auteur peut également être condamné à indemniser la victime.
Il est important pour les victimes de parler des difficultés qu’elles rencontrent. Chaque année, entre 150 et 160 femmes meurent sous les coups de leur compagnon ou de leur ex. Bien que les auteurs soient généralement des hommes, ces derniers peuvent également être victimes. Un acte de violence n’est jamais anodin, et il est impératif d’en conserver des preuves. Il est recommandé à la victime qui ne souhaite pas déposer plainte de consulter au moins son médecin traitant, il s’assurera non seulement de son bon état de santé, mais il peut aussi attester par certificat médical des traces apparentes ou de l’impact sur son moral. Il ne faut pas non plus hésiter à déposer une main courante et, en cas de danger, à faire appel aux forces de l’ordre.
Pour en parler de nombreuses associations spécialisées existent. Il est possible d’appeler le 39 19 ou contacter le Point d’accès au droit et à la médiation.
Charlie François, juriste CIDFF-Val-de-Marne
Le casier judiciaire
Lorsqu’un tribunal prononce une condamnation, celle-ci est enregistrée sur le casier judiciaire du condamné : le casier judiciaire est la mémoire de la justice pénale. Il comprend trois bulletins :
- le n° 1 contient l’intégralité des condamnations. Seul un juge peut le consulter.
- le n° 2 ne comporte pas les condamnations de mineurs, ni les contraventions de police. Il est à la disposition de certaines administrations.
- le n° 3 mentionne les condamnations les plus graves pour crimes et délits. Il est destiné au public, mais seule la personne concernée peut le demander (à Nantes au casier judiciaire national).
L’existence d’un casier judiciaire peut interdire certains emplois très divers, comme : fonctionnaire, chauffeur de taxi, avocat, chef d’entreprise, travail en relation avec les enfants ou dans la sécurité.
L’effacement
L’inscription au casier judiciaire peut durer de trois à quarante ans selon la gravité de la condamnation. Cependant, il est possible de demander l’effacement de certaines condamnations des bulletins n° 2 et n° 3. Le condamné doit faire une requête au tribunal qui a prononcé la (dernière) condamnation en s’adressant par courrier au procureur de la République. Il faut, pour obtenir l’effacement, avoir une raison valable (emploi…) et des arguments très positifs. Celui-ci n’est pas un droit et n’est donc pas automatique.
Il existe aussi une mémoire de la police le Stic (système de traitement des infractions constatées), et pour la gendarmerie le Judex (système judiciaire de documentation et d’exploitation) qui peut être consulté par le préfet. Il est possible de demander au procureur de la République l’effacement des mentions au Stic ou au Judex en suivant la même procédure que pour le casier judiciaire.
Pour plus d’informations, prendre rendez-vous avec le correspondant du parquet ses permanences au Point d’accès au droit et à la médiation, 12 bis, av. Charles-Garcia, 01 48 75 46 96.
As Hadjouel
L’APEIS aux côtés des chômeurs et des précaires
L’Association pour l’emploi, l’information et la solidarité des chômeurs et précaires (APEIS), créée en 1987, lutte pour les droits des chômeurs et mène des actions symboliques. Tant que le chômage de masse subsistera, nul ne doit oublier les chômeurs ! Être chômeur n’est en aucun cas une identité, rien ne rassemble les chômeurs, si ce n’est le fait d’être sans travail ! En se heurtant aux difficultés du retour à l’emploi, les chômeurs pensent qu’ils sont en trop et nous leur disons : « Nous ne sommes pas en trop, nous sommes une richesse ! »
L’objectif de nos permanences est d’accueillir toutes les personnes touchées par le chômage ou en passe de l’être, y compris celles et ceux qui ont épuisé toutes les solutions individuelles pour régler un litige ou retrouver un emploi. Vous trouverez une aide concrète et un soutien moral : ne plus être seul(e) face aux problèmes créés par le chômage. Nous vous accueillons, vous écoutons, puis nous vous accompagnons suivant vos besoins pour : la recherche d’emploi ; cela peut être pour un CV, une lettre de motivation, passer un coup de fil à un futur employeur ou envoyer un mail… ; tout ce qui est lié au Pôle emploi (ex-Assedic, ANPE), pour un problème d’inscription, de radiation ou de trop perçu, une difficulté à obtenir une indemnisation, etc. ; toutes les questions concernant le Revenu de solidarité active (RSA) ; les personnes en passe d’être licenciées ou en fin de contrat. Exemple : si vous vous heurtez à un mur pour obtenir votre attestation employeur à transmettre au Pôle emploi.
Nous participons également activement chaque année à la Journée contre le chômage et la précarité, en défilant dans les rues avec d’autres associations tous les premiers samedis de décembre.
Permanences le lundi et mardi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h avec ou sans rendez-vous.
Tél. : 01 48 75 89 00 ou au 01 48 75 46 96 (accueil du Point d’accès au droit et à la médiation).
Courriel : apeis@live.fr - Site Internet : www.apeis.org
Retour accueil A Fontenay