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Démarches et réglementations

Adresse :
Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie
6, rue de l’Ancienne Mairie
94120 Fontenay sous Bois

Heures d’ouverture au public :
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 – 13h30 à 17h30
Samedi : 9h00 à 12h00 (dernier accueil 11h00)


01 49 74 76 03
urbanisme@fontenay-sous-bois.fr

Démarches et réglementations d'urbanisme

Vous souhaitez construire un bâtiment (même s’il ne comporte pas de fondations), aménager votre habitation, créer un commerce, modifier une façade ou une toiture, construire un garage, installer un abri de jardin, démolir tout ou partie d’un bâtiment, diviser une parcelle bâtie ou non bâtie…

 
Selon le cas, vous devrez au préalable obtenir une autorisation administrative, après avoir conçu votre projet

Permis de construire :

- pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;

- pour toute création de surface de plancher ou emprise au sol si la surface de la construction existante est supérieure à 170 m² ;
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque les extensions portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ;
- dans le cas d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en habitation) si les structures porteuses ou la façade sont modifiées.

 

Constitution des dossiers et délais

Déclaration préalable :

- pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 40 m² ;
- attention, un permis de construire est exigé entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque les extensions portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ;
- ravalement, travaux modifiant l'aspect extérieur ;
- changement de destination, même sans travaux.

 

Constitution des dossiers et délais

En-dessous de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol :

- sous réserve que le projet ne modifie pas l’aspect extérieur des constructions existantes, aucune formalité administrative n’est à accomplir ;
- dans tous les cas le projet doit être conforme au règlement du PLU.

Permis de démolir :

- par décision du Conseil Municipal, exigé pour tous travaux de démolition ou visant à rendre inutilisable tout ou partie d’un bâtiment.

 

Constitution des dossiers et délais

Permis d’aménager :

- pour réaliser certaines opérations de lotissements ;
- affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur supérieure à 2 m, pour une superficie supérieure ou égale à 100m².

 

Constitution des dossiers et délais

Etablissement Recevant du Public (ERP) :

- autorisation de construire, d’aménager ou de modifier pour les travaux non soumis à permis de construire. Cette autorisation est appelée « autorisation de travaux ».

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Informations et dates des prochaines permanences

Nota

Le coefficient d’occupation des sols a été supprimé par la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR). Les articles 14 du règlement d’urbanisme du plan local d’urbanisme ne s’appliquent donc plus.

 

Contact

Direction de l'urbanisme et de l'aménagement
Maison de l'Habitat et du Cadre de Vie
6, rue de l'Ancienne Mairie
01 49 74 76 03

Ouvert du lundi au vendredi 

9h-12h / 13h30-17h30

Et le samedi 9h-11h30 (uniquement sur rendez-vous)

 

A partir du 1er janvier 2017, le service Application du Droit des Sols sera fermé au public tous les jeudis, accueil téléphonique inclus. Les permanences ne seront pas assurées les samedi 20 mai, 3 juin, 15 et 29 juillet et 12 et 26 août, 23 septembre, 14 octobre 2017.

urbanisme@fontenay-sous-bois.fr