Accueil : contenu

Vous êtes ici : Accueil Fontenay-sous-Bois /  Cadre | de vie /  Urbanisme / Procédure AVAP

flus rss

Procédure AVAP

Création d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine A.V.A.P

L’AVAP a été approuvée par délibération du Conseil municipal le 17 décembre 2015.

Documents à télécharger :

 

Rapports des commissaires enquêteurs - AVAP - Enquête publique du 26 septembre au 26 octobre 2015 - Fichier pdf - 4.9 Mo

 

Les documents sont consultables aussi à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement

Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie, 6 rue de l’ancienne Mairie

 

Lire l’arrêté de mise en enquête sur l’AVAP

 

DOSSIER d’AVAP APPROUVE le 17 décembre 2015 par le Conseil municipal :

 

⇒ Rapport de présentation - Fichier pdf - 10 Mo

⇒ Diagnostic paysager, urbain et architectural sur l’ensemble de la Commune - Fichier pdf - 15 Mo

⇒ Diagnostic environnemental - Fichier pdf - 3.6 Mo

⇒ Document graphique (plan du nouveau périmètre ) - Fichier pdf - 3.1 Mo

⇒ Annexe du document graphique réglementaire - Fichier pdf - 1.2 Mo

⇒ Règlement - Fichier pdf - 61 Mo

⇒ Annexes de règlement - Fichier pdf - 83 Mo

⇒ Bilan de la concertation - Fichier pdf - 7.6 Mo

⇒ Annexe bilan concertation - Fichier pdf - 485 Ko

⇒ Délibération 29 mars 2012 - Fichier pdf - 415 Ko

⇒ Délibération 28 juin 2012 - Fichier pdf - 719 Ko

⇒ Délibération 26 juin 2014 - Fichier pdf - 1 Mo

⇒ Délibération 13 mars 2015 - Fichier pdf - 700 Ko

⇒ Délibération de l'arrêté 18 juin 2015 - Fichier pdf - 1.1 Mo

 

L’ensemble de cette procédure a été largement discuté et amendé lors des réunions de la commission locale et présenté lors de réunions publiques et expositions dans la ville.

1. Préambule

 

Depuis 1983, l’outil ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) permettait de redéfinir les protections patrimoniales d’un territoire, en prenant en considération les trois dimensions d’analyse d’un territoire : le grand paysage, et ses déclinaisons locales, créant de véritables ambiances variées et complémentaires au sein d’un même territoire ; l’urbain, témoin de la composition historique de la ville, de son fonctionnement, de ses usages, de ses atouts, contraintes et potentiels ; le bâti, témoin de l’histoire, support de l’identité du territoire et terreau de ses nouvelles constructions.

 

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a permis une évolution de cet outil en introduisant les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) : ce nouveau dispositif se substitue, sans remettre en cause les principes fondateurs, à celui des ZPPAUP. Il a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l’approche patrimoniale et urbaine des ZPPAUP les objectifs de développement durable. Cette nouvelle dimension de l’analyse porte ainsi à la fois sur les économies d’énergie (en engageant une réflexion sur l’isolation thermique des bâtiments en fonction de leurs typologie) et la production d’énergie renouvelable (à travers une analyse du potentiel d’implantation de tels dispositifs sur le territoire, en prenant en compte les enjeux techniques, urbains et paysagers).

 

Les AVAP ont donc pour vocation à être des outils complets, prenant en compte les intérêts culturels, architecturaux, urbains, paysagers, environnementaux, historiques, ou archéologiques d’un territoire.

 

L’analyse du territoire se doit donc de prendre en compte les strates historiques, les caractéristiques paysagères, les typologies architecturales... L’ensemble de ces différentes analyses racontent la ville, son histoire sociale, industrielle, ses spécificités humaines, religieuses, économiques.

2. Procédure :

vue ZUP

 

Conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » par délibération en date du 29 mars 2012, la municipalité a engagé le processus de création de l’AVAP et nommé les représentants devant siéger à l’instance de concertation permanente chargée de suivre l’instruction et la mise en œuvre des règles de l’AVAP (COMMISSION LOCALE)

 

Le bureau d’études « TRAME » aidé de l’agence »OIKOS » missionné par la ville en juin 2013 a réalisé l’ensemble des documents nécessaires à la mise en place de ce nouvel outil :

 

 

- Diagnostic paysager , urbain et architectural sur l’ensemble de la Commune

- Diagnostic environnemental

- Ecriture des enjeux

- Définition d’un nouveau périmètre de protection

- Règlement applicable sur l’ensemble du nouveau périmètre

 

Compte rendus des commissions locales :

⇒ Compte rendu - 19 décembre 2013 - Fichier pdf - 122 Ko

⇒ Compte rendu - 1er octobre 2014 - Fichier pdf - 583 Ko

⇒ Compte rendu - 4 février 2015 - Fichier pdf - 105 Ko

⇒ Compte rendu - 8 avril 2015 - Fichier pdf - 122 Ko

⇒ Compte rendu - 20 mai 2015 - Fichier pdf - 615 Ko

Règlement intérieur de la commission - Fichier pdf - 115 Ko

3. Dates à retenir :

AVAP approuvée par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2015

 

Projet arrêté lors du Conseil municipal du 18 juin 2015

 

Avis favorable lors de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) du 23 juin 2015.

 

Enquête publique du 26 septembre au 26 octobre 2015

 

Création de l’AVAP lors du conseil municipal de décembre 2015.

Les avantages fiscaux liés à l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.)

Principe de fonctionnement

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d’une réduction d’impôt si les revenus de la location de l’immeuble proviennent de la catégorie des revenus fonciers.

 

La loi de défiscalisation Malraux est régie par l’article 199 tervicies du Code Général des Impôts.

Réduction d'impôt accordée par la Loi Malraux

La Défiscalisation Loi Malraux accorde une réduction d’impôt sur les travaux de restauration engagés par le propriétaire sur les bâtiments situés en Secteur Sauvegardé.

 

Cette réduction d’impôt est de :

– 30 % pour les opérations réalisées en Secteur Sauvegardé.

– 22 % pour les opérations réalisées dans une AVAP.

Conditions à respecter dans le cadre d’une opération Malraux en 2015

Afin d’être éligible à une opération défiscalisation Loi Malraux, le programme doit respecter les conditions suivantes :

– Le programme de rénovation doit concerner la totalité de l’immeuble.

– L’investisseur doit prendre l’engagement de louer nu le bien.

– L’engagement de location suscité doit être mis en œuvre dans un délai de 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de rénovation.

– La réalisation des travaux dans le cadre d’un programme éligible Malraux ne doit pas s’étaler sur une période supérieure à 3 ans consécutive à la délivrance du permis de construire, sauf en cas de fouille archéologiques.

– Les travaux doivent être réalisés sous la supervision d’un Architecte des bâtiments de France et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux.

– Les travaux éligibles à la réduction d’impôts de la Loi Malraux sont les travaux de démolition, de reconstruction de toiture, de murs extérieurs d’immeubles existants, de transformation de logement, d’utilité publique, de transformation des combles ou de greniers afin de les rendre habitables, de réparation, d’entretien et d’amélioration à l’exclusion des travaux d’agrandissement.

Immeubles concernés par la Loi Malraux en 2015

Les immeubles concernés par une opération Malraux sont :

– les immeubles affectés à l’habitation avant et après la réalisation des travaux ;

– les immeubles destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage : les immeubles visés sont ceux qui ont perdu temporairement cet usage au profit d’autres utilisations et dont le changement d’affectation a modifié la conception, l’aménagement et les équipements initiaux ;

– les immeubles professionnels selon l’article 199 quatervicies du CGI, si les revenus qu’ils génèrent sont soumis aux revenus fonciers.

Engagement de location

Le contribuable doit prendre l’engagement de louer le bien pendant 9 ans à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

 

En cas de détention par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, celle-ci doit prendre l’engagement de louer les locaux pendant 9 ans et ses associés de conserver les parts pendant 9 ans.

 

En présence de local d’habitation, il doit être loué à usage de résidence principale du locataire lors de la signature du bail et pendant l’engagement de location.

 

Contact

Direction de l'urbanisme et de l'aménagement
Maison de l'Habitat et du Cadre de Vie
6, rue de l'Ancienne Mairie
01 49 74 76 03

Ouvert du lundi au vendredi 

9h-12h / 13h30-17h30

Et le samedi 9h-12h (uniquement sur rendez-vous)

 

Le service Droit des Sols est fermé au public tous les jeudis après midi accueil téléphonique inclus.

 

urbanisme@fontenay-sous-bois.fr