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Droit de préemption

Droit de préemption commercial

Vous êtes commerçant, artisan ou particulier et vous souhaitez effectuer une transaction immobilière liée à votre activité ? Prenez connaissance de cette démarche particulière.

Qu’est ce que c’est ?

Le commerce a une fonction économique importante, il génère aussi de la dynamique urbaine, de la convivialité, et participe à l’animation et à la vie de la ville et des quartiers. Il faut donc préserver le tissu commercial sur la Ville afin de garantir la diversité de l’offre pour la population. Pour cela, la Ville a mis en place un outil : le droit de préemption commercial.

C’est un droit pour la collectivité de pouvoir acquérir en priorité des fonds commerciaux, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains à vocation commerciale (supportant ou destiné à supporter entre 300 et 1000m² de surface de vente) lors de leur cession, dès lors que ceux-ci se trouvent dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat défini par la collectivité et ce pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. C’est l’équivalent commercial du droit de préemption urbain (qui s’adresse à la vente de biens immobiliers).

Ce droit existe à Fontenay-sous-Bois puisque par délibération motivée du 23 octobre 2009, la Ville a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. L’objectif poursuivi est de sauvegarder,  défendre, promouvoir la diversité de l’offre commerciale, là où elle est menacée, dans le périmètre arrêté,  dans les centres-villes et les quartiers animés. Cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs. Chaque cession de fonds de commerce, de bail commercial ou artisanal est soumis pour avis à la collectivité qui évalue l’intérêt de la préemption au regard de plusieurs critères (localisation, activité envisagée, surreprésentation de l’activité…).

La commune pourra exercer son droit de préemption commercial uniquement dans le cadre d’une cession de fonds ou de bail et lorsqu’un changement d’activité modifierait la diversité du commerce de proximité. Elle ne peut donc intervenir dans le cadre d’une cessation sans transmission de fonds ou de bail.

Quelles sont vos obligations ?

Vous souhaitez céder votre fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial ? Vous ne savez pas s’il se trouve dans le périmètre de sauvegarde ? Ne commettez pas d’impairs ! Vous ou votre mandataire êtes tenu de déclarer cette cession à Monsieur le Maire.

Avant de fixer la date de signature de l'acte à intervenir soyez vigilant sur cette formalité obligatoire et sur le dépôt du dossier.


Pour cela, adressez une déclaration de cession au moyen de ce document en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en Mairie contre récépissé.

Les plis doivent être adressés à :


Monsieur le Maire
Service Développement Economique – DPCOM
4 Esplanade Louis Bayeurte
94120 Fontenay-sous-Bois


Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes :

• le prix et les conditions de la cession envisagée (cela se retrouve généralement dans la promesse de vente ou le projet d’acte de cession),
• l'activité de l'acquéreur pressenti,
• le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail,
• le chiffre d'affaires réalisé par le cédant.

 

La notification de la décision de préemption suite à la phase d’instruction interviendra au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de cette déclaration. Le dossier doit être le plus complet possible pour que l'instruction soit rapide. Tout élément manquant fera l'objet d'une demande complémentaire par le Service Développement Economique, retardant le traitement du dossier.

Cette déclaration est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).

Dans tous les cas, faîtes connaître votre projet de cession au Service Développement Economique qui pourra vous orienter dans les démarches à accomplir.

NB : Dans certaines cessions de fonds commerciaux ou de fonds artisanaux, certains éléments composant le fonds ne peuvent être cédés puisqu’il s’agit d’autorisations personnelles. Par exemple : l’exploitant peut être titulaire d’un permis de stationnement pour l’exploitation d’une terrasse ou l’installation d’un éventaire sur le domaine public. Cette autorisation étant personnelle, elle n’est ni cessible ni transmissible, et ne peut faire l’objet d’aucune transaction.  Aussi, et si l’acquéreur souhaite maintenir l’exploitation sur le domaine public, il conviendrait que ce dernier formule une demande d’autorisation à son nom propre et concernant son exploitation.