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Dérogation repos dominical

Dérogation au repos dominical

Quel type de dérogation ?

Dans quels cas?

Les dérogations permanentes de droit (sans autorisation administrative)

Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

Activités strictement définies : Débits de tabac, hôtels, cafés et restaurants, débits de boisson, fleuristes, bricolage, etc

Dans les commerces de détail alimentaire

Le dimanche jusqu'à 13h uniquement

Les dérogations collectives temporaires accordées par Monsieur le Maire

Dans les établissements de commerce de détail, le repos dominical peut être supprimé 12 dimanches par an par arrêté de Monsieur le Maire. Les dérogations sont accordées pour l'ensemble des commerces de détail sans distinction.

L’arrêté détermine les conditions de compensation, et est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés

Ne concerne que les établissements dont l’activité principale ou exclusive est le commerce de détail.

 

Les commerces de gros et prestataires de services (coiffeurs, pressing, …) en sont exclus

 

La dérogation collective temporaire accordée par Monsieur le Maire concerne uniquement les établissements dont l'activité principale ou exclusive est le commerce de détail. Les commerces de gros en sont exclus ainsi que les prestataires de services tels que coiffeurs, esthéticiennes, pressings, cordonniers, etc.

 

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque branche de commerces de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. La dérogation est donc collective et non individuelle.

Vous souhaitez demander une dérogation au repos dominical ?

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié le cadre du travail relatif aux dérogations accordées par Monsieur le Maire.

Le Maire pourra, dorénavant, décider, après avis du conseil municipal, d’accorder des dérogations au repos dominical dans la limite de 12 dimanches contre 5. Toutefois, lorsque le nombre excède 5 dimanches, la décision du Maire devra être prise aussi après avis conforme l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre à savoir : La Métropole du Grand Paris.

En application du Code du Travail, le Maire a aussi l'obligation de saisir pour avis les organisations d'employeurs et de travailleurs préalablement à l'adoption de son arrêté accordant les dérogations au repos dominical et de s’assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdit les dérogations selon la branche concernée.

A cette occasion et selon les dispositions du Code du Travail, il conviendra de prendre toutes les mesures utiles en vue d'assurer l'application des contreparties prévues par le code du travail. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (sauf disposition collective plus avantageuse), ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Pour vos demandes, merci d’adresser votre courrier avec accusé de réception à : 

 

Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

Service Développement Economique

4 esplanade Louis Bayeurte

94125 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX

 

Afin de permettre au service du Développement économique d’instruire votre demande de dérogation dans les délais impartis, nous vous demandons de faire parvenir votre courrier avant la fin du mois de septembre.

 

La décision du Maire devra être prise après avis conforme du Conseil Municipal et, dans le cas échéant, de la Métropole dans un délai de deux mois. La liste de ces dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année à venir

 

Vous recevrez une notification de la suite qui sera réservée à votre demande par courrier avec accusé de réception.