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Vente au déballage

Vente au déballage

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Autrement dit, il s’agit des ventes qui se déroulent dans un espace qui n’est pas dédié à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

 

Le régime des ventes au déballage s’applique que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers et que les marchandises soient neuves ou d’occasion. Cela concerne donc par exemple les halls d’hôtel, MJC, camion-outillage, salle polyvalente, gymnases, voie publique, parking etc.  Les brocantes et vide-greniers sont aussi concernées par cette réglementation.

 

Toutefois, cette réglementation ne s’applique par à certaines professions ou lors d’événements particuliers. 

Quelles sont les conditions particulières à respecter ?

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

 

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

 

Les associations peuvent organiser des ventes au déballage lorsque l’activité commerciale est prévue par leur statut. Pour les associations à caractère social, éducatif, culturel ou sportif une tolérance peut être admise : elles peuvent organiser, à titre exceptionnel, des manifestations de bienfaisance et de soutien dans le respect des règles fiscales qui leur sont applicables.

 

Nota-Bene : 

 

  • Une procédure particulière a lieu dans le cadre de l’organisation d’une brocante ou d’un vide grenier. Rapprochez vous des organisateurs.
  • Si vous effectuez une vente au déballage sur un lieu public pensez à demander les autorisations de Voirie. Il vous sera demandé le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public.
  • Si vous effectuez une vente au déballage sur un lieu privé, assurez-vous d’avoir reçu l’aval de la personne gérant ce lieu.

Quelles sont les procédures ?

Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé dans les délais suivants :

 

  • Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le Maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. A Fontenay-sous-Bois, il y a un délai minimum de 1 mois.
  • Dans les autres cas (parkings de grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés etc.), dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. 

 

La déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. Dans le cas d’une société vous pouvez également joindre un extrait Kbis de moins de 3 mois. Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

 

Vous trouverez ici le formulaire à adresser à : 

 

Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

Service Développement Economique

4 esplanade Louis Bayeurte

94125 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX

Quelles sont les sanctions encourues dans le cas du non respect de la procédure ?

Est puni d'une amende de 15 000 euros, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable prévue ou en méconnaissance de cette déclaration. Les personnes morales (sociétés, associations etc.) déclarées responsables pénalement de l’infraction définie ici, encourent également des sanctions aggravées. Est puni d’une amende de 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée et dont le déclarant a été informé par le Maire.