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Critères d'attribution

Critères d'attribution

Une commission mixte commune / conseil départemental, se réunit 2 fois par an pour examiner les demandes en fonction de critères précis.

 

La commission est chargée de proposer à Monsieur le Maire et à Monsieur le Président du Conseil Général ou à leurs représentants, l'attribution de places dans les structures petite enfance - lieux d'accueil départementaux et municipaux - situées sur le territoire de la commune et placées sous leur responsabilité. Elle doit permettre une utilisation maximale des potentiels d'accueil.

 

Cette commission est précédée d'une commission technique en présence de la coordinatrice responsable du SPE et du département qui permet d'échanger sur les situations familiales complexes.

Commission d'attribution des places en crèches

La commission d'attribution a pour vocation de garantir la plus grande objectivité aux attributions de places en crèches sur une commune, dans un souci de transparence et d'équité.

 

Cette commission est composée de :

 

La responsable ou son adjointe de chaque structure d'accueil sur la commune.

Le responsable de groupement des crèches départementales.
Un représentant de la ville : la responsable du service petite enfance municipale.

 

Le médecin de PMI de groupement a délégation de Monsieur le Président du Conseil Général pour la signature des courriers, Monsieur le Maire de la commune ou son représentant co-signant les courriers communs.

Commission technique d'attribution des places en crèches

Des réunions composées exclusivement de professionnels sont organisées en amont des commissions afin d'évoquer des situations familiales particulières, dans le souci d'évaluer la possibilité d'un accueil en crèche dans le respect de la vie privée des familles.

 

Elles ont vocation à éclairer la commission sur des situations familiales ou sanitaires qui pourraient justifier une affectation prioritaire dans une crèche.

 

Sous le pilotage des services départementaux de la PMI, il est proposé la mise en place d'un comité technique composé exclusivement de professionnels désignés par la ville et le conseil départemental afin d'évoquer les situations médico-sociales particulière et fragile.

 

Ce comité technique se réunit en amont des commissions d'attribution. Il a pour objet de présenter des demandes de familles dont la situation nécessite un travail d'accompagnement particulier de la part de l'équipe de la future crèche d'accueil en lien avec les partenaires locaux (PMI, service social, CAMPS,...).

 

Cette présentation permet d'évaluer précisément sur le plan technique la possibilité d'un accueil en crèche dans le respect de la vie privée des familles. La commission d'attribution sera aussi éclairée sur des situations familiales ou sanitaires qui pourraient justifier une affectation prioritaire dans un établissement d'accueil.

 

Les participants à ces comités techniques sont soumis au secret professionnel partagé.

 

A l'issue de ces commissions d'attributions, les services de la PMI sont informés des résultats concernant les dossiers présentés lors du comité technique.

Passage en commission et critères d'admission :

Seuls les dossiers complets sont étudiés en commission. Chaque demande est examinée individuellement. Les critères d’attribution retenus en priorité sont :

 

- la capacité d'accueil de la structure

- la mixité sociale

- l'âge et le sexe de l'enfant

- gémellité

- activité professionnelle des parents ou recherche d'emploi

- enfants porteur de handicap

- parents porteur de handicap ou atteint de maladie grave

 

Parmi ces critères de priorité figure celui dont les familles n'ont jamais bénéficié de place.

 

A l’issue de la commission d’attribution des places, un courrier réponse est adressé à chaque famille.

 

Contact

Service petite enfance

Pour toute information rendez-vous aux "points Information" au Relais Assistantes Maternelles, 

21 rue Dalayrac, le 3ème jeudi de chaque mois à 17h30 (sauf en août).

spe@fontenay-sous-bois.fr