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Certificat d'héridité
Certificat d'hérédité
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains Maires.
Au-delà de 5 000 euros, vous devrez solliciter un Notaire afin que vous soit délivré un acte de notoriété.
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires en cliquant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
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