Certificat d'hérédité

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains Maires.

Au-delà de 5 000 euros, vous devrez solliciter un Notaire afin que vous soit délivré un acte de notoriété.

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires en cliquant sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697