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Certificat d'héridité

Certificat d'hérédité

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

 

Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains Maires.

 

Au-delà de 5 000 euros, vous devrez solliciter un Notaire afin que vous soit délivré un acte de notoriété.

 

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires en cliquant sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

 

 

 

Contact

Service élections

Aile est de l'Hôtel de ville

01 49 74 74 69

Fax : 01 49 74 75 28

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et le samedi 9h-12h

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