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Point d'accès droit et médiation

Le point d'accès au droit et à la médiation (PADM)

Le point d'accès au droit et à la médiation (PADM)

À l’initiative de la municipalité de Fontenay- sous-Bois, le Point d’accès au droit et à la médiation (PADM) repose sur un partenariat avec le Ministère de la Justice et plus exactement avec le Conseil départemental de l’accès au droit du Val-de- Marne (CDAD 94).

 

Cette structure, placée sous la responsabilité du service Politique de la ville, a pour objectif d’apporter à chacun de l’information, du conseil et une aide aux démarches sur toutes les questions juridiques et administratives.

 

Deux agents municipaux vous accueillent et assurent un premier entretien au cours duquel ils pourront vous orienter vers l’interlocuteur le plus approprié. Une équipe de quinze intervenants est disponible sur rendez-vous pour vous faciliter l’accès à la connaissance et à l’explication du droit, préalable souvent indispensable pour agir face à certaines difficultés que vous pouvez rencontrer dans votre quotidien.

 

Promouvoir toujours davantage ce service public de proximité qui assure un strict respect des principes de gratuité, d’anonymat et de confidentialité. Tous ces efforts participent au « vivre ensemble ».

 

PADMUn accueil gratuit pour tous, y compris les mineurs non accompagnés, confidentiel et anonyme pour être écouté, informé, conseillé et accompagné sur toute question juridique ou administrative.


Les permanences sont accessibles uniquement sur rendez-vous.

Voir le planning des permanences : Opens internal link in current windowfichier pdf - 104 Ko

 

Les agents d'accès au droit vous accueillent, vous informent et vous orientent au :

Point d'Accès au Droit et à la Médiation

12, bis avenue Charles Garcia

94120 Fontenay-sous-Bois

01 71 33 58 61

padm@fontenay-sous-bois.fr

 

Accessible par le R.E.R. A station "Val de Fontenay"

et par les Bus 118, 122, 301 arrêt "Jean Macé"

 

Accueil du public :

 

Lundi : 9h - 12h30 et 14h- 17h30

Mardi : 9h - 12h30 et 14h - 17h30

Mercredi : 9h - 12h et 14h - 17h30

Jeudi : 14h - 17h30

Vendredi : 9h - 12h30 et 14h - 17h30

Les différentes missions

L’accès au droit

Des informations et du conseil peuvent être donnés sur les différents domaines de votre quotidien :

- Droit de la famille : divorce, séparation…
- Droit du travail : modification d'un contrat de travail, litige avec un employeur, licenciement…
- Droit du logement : règles de copropriété, rapports bailleur-locataires…
- Droit de la consommation : conditions de résiliation d'une assurance, erreur de facturation, litige avec un opérateur téléphonique…
- Droit des étrangers - nationalité : procédures de dépôt d'une demande de titre de séjour, de renouvellement, voies et délais de recours suite à un refus…
- Droit des chômeurs et travailleurs précaires : litige avec le Pôle Emploi...

La résolution amiable des conflits

La conciliatrice de Justice vous aide à résoudre certains litiges d’ordre civil qui peuvent parfois être réglés à l’amiable et éviter ainsi le recours au tribunal : conflits de voisinage, litiges avec un commerçant, rapports bailleurs-locataires…

 

Le délégué du Défenseur des Droits peut vous recevoir pour des litiges rencontrés avec les administrations ou les organismes sociaux (contestation sur le montant d’un impôt, délai anormalement long d’une décision de la Préfecture, droit à une prestation non versée…). Il est également présent pour accueillir toute personne victime de discrimination et défendre les droits de l’Enfant.

L’information aux victimes

Des informations sont apportées aux personnes victimes d’infractions pénales (injure, agression, vol, escroquerie…).

L'information sur la médiation familiale

Un médiateur familial vous informe sur l'intérêt de la médiation familiale dans les situations suivantes:

- séparation et exercice de l'autorité parentale conjointe (fixation de la résidence d'un enfant, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire

- conflits au sein de la famille (parents/enfants, parents/beaux-parents, place des grands-parents)

- décisions à prendre autour d'une succession

 

 

Vos droits - articles journal A Fontenay

Locataires et régularisation des charges

 

Locataires à Fontenay, réduisez votre congé de bail à un mois

 

La politique de l'accès au droit

 

Le mandat de protection future

 

Conflit avec son employeur

 

Consultation d’avocat spécialisé en droit du travail au PADM

 

La médiation familiale et le décret du 11 mars 2015

 

Nouvelle permanence d’avocat au PADM spécialisée en droit des étrangers et droit de la nationalité

 

Procédure de paiement direct en cas de non-versement de la pension alimentaire

 

La loi Hamon et les achats à distance

 

Maîtrisez Votre Énergie : une nouvelle permanence au Point d’accès au droit et à la médiation

 

La loi Hamon et la résiliation des contrats d’assurance

 

Les incidences de la réforme des rythmes scolaires en cas de séparation des parents

 

Les consultations d’avocat en droit de la famille et de l’enfant

 

L’assemblée générale de copropriété

 

La médiation familiale

 

L'obligation alimentaire

 

Les missions du délégué du Défenseur des droits au sein du Point d’accès au droit et à la médiation (PADM)

 

Les missions de l’UFC Que Choisir au PADM

 

Le travail à temps partiel

 

L’enfant et la séparation du couple non marié

 

Qu’est ce que la médiation familiale ?

 

Futurs locataires : attention au contenu de votre bail avant de signer !

 

Le mariage pour tous

 

Le mariage, une institution

 

L’indemnisation des victimes

 

La circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls » : des nouveautés pour les demandes d’admission au séjour pour les étrangers

 

Le harcèlement sexuel

 

Les réparations à la charge du locataire

 

Achats sur Internet : des précautions à prendre

 

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)

 

Écrivain public, une plume entre vos mains

 

Neutralité et confidentialité

 

À quoi sert un conciliateur de justice ?

 

Les troubles du voisinage

 

Saisir la commission de surendettement

 

L’exequatur d’une décision étrangère en France

 

La garde à vue

 

Le particulier employeur

 

Crédit à la consommation : une nouvelle loi

 

Les violences conjugales

 

Le casier judiciaire

 

L’APEIS aux côtés des chômeurs et des précaires

 

Contact

Point d'Accès au Droit et à la Médiation

12, bis avenue Charles Garcia

01 71 33 58 61 

Ouvert du lundi, mardi, mercredi, vendredi 

9h-12h30 / 14h-17h30

et le jeudi de 14h à 17h30

padm@fontenay-sous-bois.fr