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Point d'accès droit et médiation

Le point d'accès au droit et à la médiation (PADM)

Le Point d’accès au droit et à la médiation a été créé à l’initiative de la ville de Fontenay-sous-Bois en partenariat avec le Conseil départemental de l’Accès au droit du Val-de-Marne, organisme dépendant du Ministère de la Justice.


Ses missions continuent de s’inscrire dans les engagements du projet municipal 2014/2020, notamment par la création d’un poste de « médiatrice de la ville » en mai 2017. Son rôle est de nouer les dialogues nécessaires en vue de trouver des solutions et d’améliorer la qualité des services rendus par la ville.


Face à la régression des services publics et des organismes sociaux, le Point d’accès au droit et à la médiation, structure de proximité, offre un point d’appui précieux pour permettre à tous d’exercer sa citoyenneté. Son ancrage au sein du grand ensemble facilite un accès au droit pour tous y compris pour les populations les plus  en difficulté et contribue donc à faire de notre ville une « ville solidaire ».

L'équipe

Deux agents municipaux vous accueillent et assurent un premier entretien au cours duquel ils pourront vous orienter vers l’interlocuteur le plus approprié.


Une quinzaine d’intervenants sont disponibles sur rendez-vous pour vous informer et vous conseiller sur les différents domaines du droit.


Chaque membre de l’équipe assure un accueil gratuit, confidentiel et anonyme pour toute question juridique ou administrative.

Les différentes missions

L’accès au droit

Des avocats, des juristes, des notaires, des huissiers et des associations spécialisées proposent des entretiens d’informations et de conseils donnés sur les différents domaines du quotidien :

- droit de la famille, droit du travail,
- droit de la consommation,
- droit du logement,
- droit des étrangers…

Les modes de résolution amiables

Pour certains litiges du quotidien et avant tout recours au tribunal, vous pouvez faire appel aux professionnels suivants :

 

- le conciliateur de Justice : pour la résolution de litiges d’ordre privé : conflit de voisinage, litige avec un commerçant, rapport bailleurs-locataires…

 

- le délégué du Défenseur des droits :

- pour les litiges rencontrés avec une administration ou un service public (contestation sur le montant d’un impôt, délai anormalement long d’une décision de la Préfecture, droit à une prestation non versée…) ;
- pour la lutte contre les discriminations ;
- pour la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant.

- la médiatrice de la ville : pour la résolution d’un différend rencontré avec un service municipal ou un établissement public de la ville : absence de réponse, réponse insatisfaisante, litiges… en savoir plus.

 

- le médiateur familial : pour l’information sur l’intérêt de la médiation familiale dans les situations suivantes :

- séparation et exercice de l’autorité parentale conjointe (fixation de la résidence d’un enfant, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire) ;
- conflits au sein de la famille (parents/enfants, parents/beaux parents, place des grands-parents) ;
- décisions à prendre autour d’une succession

L’information aux victimes

Informations apportées aux personnes victimes d’infractions pénales, même avant tout dépôt de plainte (injure, agression, vol, escroquerie…).

Horaires

Accueil

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
Sauf le jeudi matin.

 

Permanences des intervenants

Accessible uniquement sur rendez-vous, au 01 71 33 58 61.

Voir le planning des permanences : fichier pdf - 64 Ko

Accès

12 bis, avenue Charles-Garcia
94120 Fontenay-sous-Bois
01 71 33 58 61
padm@fontenay-sous-bois.fr

 

Venir en transports

RER A : station Val de Fontenay
Bus 118, 122, 301 : arrêt Jean-Macé

 

 

 

Contact

Point d'Accès au Droit et à la Médiation

12, bis avenue Charles Garcia

01 71 33 58 61 

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Sauf le jeudi matin.

padm@fontenay-sous-bois.fr