Adresse :
Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie
6, rue de l’Ancienne Mairie
94120 Fontenay sous Bois
Heures d’ouverture :
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 – 13h30 à 17h30
Samedi : 9h00 à 12h00
Tel : 01 49 74 76 03
Mail : urbanisme@fontenay-sous-bois.fr
DEMARCHES ET REGLEMENTATIONS D'URBANISME
La réforme du régime des autorisations d'occupation des sols est applicable à la date du 1er octobre 2007.
Vous souhaitez construire un bâtiment (même s’il ne comporte pas de fondations), aménager votre habitation, créer un commerce, modifier une façade ou une toiture, construire un garage, installer un abri de jardin, démolir tout ou partie d’un bâtiment, diviser une parcelle bâtie ou non bâtie…
Selon le cas, vous devrez au préalable obtenir une autorisation administrative telle que :
- un permis de construire (construction dont la surface hors œuvre brute s’élève à 20 m² et plus, agrandissement ayant des conséquences sur les structures du bâtiment existant, changement de destination avec travaux, …),
- une déclaration préalable (construction dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 20 m², ravalement, agrandissement de moins de 20 m² de SHOB ne modifiant pas les structures existantes, changement de destination sans travaux, lotissement concernant une division à partir de deux lots sans création de voie de desserte, piscine découverte dont le bassin a une superficie de moins de 100 m², édification d’une clôture en ZPPAUP, …),
- un permis d’aménager (lotissement prévoyant la réalisation d’espaces communs ou situé en ZPPAUP, aires de stationnements pour véhicules de plus de 50 unités, aires de jeux, …),
- un permis de démolir : le conseil municipal ayant décidé d’instituer le permis de démolir, cette procédure est obligatoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisables tout ou partie d’un bâtiment.
- un changement d’usage de locaux (transformation d’une habitation en activité).
- une autorisation de construire ou aménager un établissement recevant du public (demande déposée au titre du code de la construction et de l’habitation, pour la sécurité et l’accessibilité des personnes handicapées.
N’hésitez pas à vous renseigner au service de l’Urbanisme opérationnel qui vous guidera sur les démarches à entreprendre et la procédure à suivre. Les demandes doivent être retirées au service de l’Urbanisme opérationnel. Les dossiers sont à déposer par :
- le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- un tiers, avec l’accord du propriétaire,
- un copropriétaire avec l’accord de la copropriété réunie en assemblée générale.
Pièces à fournir
Au minimum : (références : articles du code de l’urbanisme)
Un plan de situation du terrain (article R 431-7 a)
Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (article R 431-9)
Un plan en coupe du terrain et de la construction (article R 431-10 b)
Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (article R 431-8)
Un plan des façades et des toitures (article R 431-10 a)
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (article R 431-10 c)
Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (article R 431-10 d)
Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (article R 431-10 d).
Toutefois, d’autres pièces peuvent être demandées en fonction de la nature de la demande. Nous vous conseillons de prendre, préalablement à tout dépôt de dossier, un rendez-vous avec un technicien du service de l’urbanisme opérationnel.
Selon la nature du projet, d’autres réglementations sont susceptibles d’être appliquées telles les réglementations relatives à l’accessibilité des personnes handicapées, à la sécurité dans les établissements recevant du public, au patrimoine -notamment pour les propriétés situées dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, à la voirie, à l’environnement.
Attention !
N’engagez pas de travaux sans autorisation administrative. Dans ce cas, il s’agirait d’une infraction à la législation et la réglementation de l’urbanisme. Si les travaux ne sont pas conformes aux règlements en vigueur, vous risqueriez des poursuites judiciaires, passibles d’une amende et de la démolition des constructions réalisées sans autorisation administrative.
Bon à savoir
Les imprimés des diverses autorisations d’urbanisme peuvent être téléchargés sur le site du Ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durable ou sur le site « service public » (guichet des formulaires – urbanisme).
La Direction de l'Urbanisme se tient à votre disposition pour tous renseignements sur cette question.
Réglementations :
Plan Local d'Urbanisme (PLU)